Conditions générales de vente — Luna Rossa Production
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par SARL LUNA ROSSA, opérant sous l’enseigne Luna Rossa Production, au travers du site [spectaclelunarossa.com](https://spectaclelunarossa.com).
SARL LUNA ROSSA
30 rue Yann Piat, 83400 Hyères
SIRET : 444 034 516 00039 — RCS Hyères
TVA intracommunautaire : FR38 444034516
Capital social : 7 500 €
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-008281 et PLATESV-R-2022-008282
Contact : contact@lunarossa-production.com
1. Objet
Luna Rossa Production conçoit, produit et propose des spectacles, animations et prestations artistiques destinés notamment aux collectivités, entreprises, organisateurs d’événements, établissements touristiques et particuliers.
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à toute demande, réservation, commande et exécution de prestation conclue avec Luna Rossa Production.
Toute validation d’un devis ou versement d’un acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Demande de disponibilité et devis
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre contractuelle.
Toute prestation fait l’objet d’une étude préalable tenant compte, notamment, de la date, du lieu, des contraintes techniques, de la jauge, des horaires, des besoins artistiques et logistiques du Client.
Après échange avec le Client, Luna Rossa Production transmet un devis précisant le contenu de la prestation, le tarif, les éventuels frais annexes, les conditions de paiement et les contraintes particulières.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Formation du contrat
La réservation devient ferme à réception :
– du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ;
– et du versement de l’acompte prévu au devis.
À défaut de réception de ces deux éléments, Luna Rossa Production ne peut garantir ni la disponibilité des artistes ni le maintien de la date envisagée.
Toute demande de modification postérieure à la validation du devis doit être formulée par écrit. Elle ne devient applicable qu’après acceptation écrite de Luna Rossa Production. Une modification peut entraîner une révision du prix et/ou des conditions d’exécution.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le régime de TVA applicable, et sont détaillés dans le devis.
Sauf mention contraire, les frais nécessaires à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément : déplacements, hébergement, restauration, location ou adaptation de matériel, frais techniques, stationnement, péages, droits d’auteur ou droits voisins, taxes locales, assurances spécifiques ou toute autre dépense rendue nécessaire par l’événement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du détail des prix avant la validation de sa commande.
5. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières inscrites au devis :
– un acompte de [50 %] du montant total TTC est exigible à la commande ;
– le solde est payable au plus tard [à réception de facture / avant la prestation / le jour de la prestation].
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Luna Rossa Production.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement, Luna Rossa Production peut suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou à venir, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans les délais demandés, toutes les informations nécessaires à la bonne préparation de la prestation : adresse exacte, contact sur place, horaires, accès, configuration du site, nombre de participants attendus, caractéristiques de la scène ou de l’espace de représentation, équipements disponibles et contraintes de sécurité.
Le Client est responsable de l’obtention, à ses frais, des autorisations administratives nécessaires à la tenue de l’événement : autorisation d’occupation, déclaration en mairie ou préfecture, autorisation de diffusion musicale, droits SACEM/SACD le cas échéant, sécurité, réglementation incendie, débit de boissons et toute autre formalité applicable.
Le lieu mis à disposition doit être accessible, conforme aux normes de sécurité applicables, adapté à la prestation réservée et permettre un accueil sécurisé des artistes, techniciens et du public.
Le Client garantit l’accès au lieu aux horaires convenus, ainsi que la disponibilité des équipements ou installations prévus au devis ou à la fiche technique.
7. Conditions techniques et sécurité
Le Client doit respecter les exigences techniques, artistiques et de sécurité communiquées par Luna Rossa Production.
Lorsque la prestation implique des effets pyrotechniques, du feu, des structures, de la hauteur, des animaux, des installations électriques ou tout élément nécessitant des autorisations particulières, le Client s’engage à signaler sans délai toute contrainte locale, interdiction, arrêté municipal ou préfectoral applicable.
Luna Rossa Production peut adapter, retarder, interrompre ou annuler tout ou partie de la prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans ce cas, les frais déjà engagés et les prestations réalisées restent dus.
8. Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Luna Rossa Production.
Sauf conditions particulières prévues au devis, les sommes suivantes resteront acquises ou seront exigibles :
– annulation plus de 90 jours avant la date prévue : l’acompte versé reste acquis ;
– annulation entre 90 et 31 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation est dû ;
– annulation à moins de 30 jours avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation est dû.
En cas de report accepté par Luna Rossa Production, les sommes déjà versées seront imputées sur la nouvelle date, sous réserve de disponibilité des artistes et de maintien de conditions d’exécution comparables. Les éventuels frais supplémentaires liés au report seront facturés au Client.
9. Annulation ou modification par Luna Rossa Production
Luna Rossa Production se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs artistes par des professionnels présentant des compétences artistiques comparables, lorsque les circonstances le nécessitent.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif imputable à Luna Rossa Production, celle-ci proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou une nouvelle date.
À défaut d’accord, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucune indemnité complémentaire, notamment au titre d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation ou d’un manque à gagner.
10. Force majeure et intempéries
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, grève, attentat, pandémie, décision administrative, interdiction de rassemblement, panne généralisée, accident, indisponibilité imprévisible d’un artiste ou toute circonstance indépendante de la volonté des parties rendant l’exécution impossible ou dangereuse.
Pour les événements en extérieur, la décision de maintenir, d’adapter, de reporter ou d’annuler la prestation sera prise en tenant compte de la sécurité des personnes, du matériel et des conditions météorologiques réelles ou annoncées.
Les parties chercheront en priorité une date de report. Si le report est impossible, les conditions financières applicables seront déterminées en fonction des dépenses déjà engagées et des prestations effectivement réalisées.
11. Responsabilité
Luna Rossa Production est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
– d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
– d’un défaut de sécurité, d’accès, d’alimentation électrique ou d’équipement du lieu ;
– du comportement du public, des invités, prestataires ou salariés du Client ;
– d’un cas de force majeure ;
– d’une intervention ou d’une décision des autorités compétentes.
En toute hypothèse, la responsabilité de Luna Rossa Production est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, immatériels ou commerciaux.
12. Assurance
Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile adaptée à son activité.
Le Client demeure responsable des dommages causés par lui-même, ses invités, son personnel, ses prestataires ou le public aux personnes, aux artistes, aux techniciens, aux costumes, aux décors et au matériel de Luna Rossa Production.
13. Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les créations artistiques, chorégraphies, scénographies, costumes, musiques, visuels, textes, vidéos et supports de communication de Luna Rossa Production sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Toute captation, reproduction, diffusion, retransmission en direct, exploitation commerciale ou publication de tout ou partie de la prestation nécessite l’accord écrit préalable de Luna Rossa Production et, le cas échéant, des ayants droit concernés.
Sauf opposition écrite préalable du Client, Luna Rossa Production est autorisée à utiliser les photographies ou vidéos réalisées lors de l’événement à des fins de communication et de promotion de son activité, dans le respect du droit à l’image des personnes concernées.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En validant une réservation portant sur une prestation programmée à une date précise, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par la loi.
15. Données personnelles
Les données collectées lors d’une demande de contact ou d’une réservation sont utilisées exclusivement pour traiter la demande, préparer et exécuter la prestation, assurer le suivi commercial et répondre aux obligations légales de Luna Rossa Production.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@lunarossa-production.com.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
16. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Luna Rossa Production dans les meilleurs délais suivant la survenance du litige, à l’adresse suivante : contact@lunarossa-production.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Luna Rossa Production, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Luna Rossa Production.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026